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04.01 20:56 - 22.01. .Google Ireland Ltd
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22/01. Google Ireland Ltd .

https://www.youtube.com/t/terms?preview=20190122
Conditions d"utilisation

Rglement de la communaut

Cette mise jour de nos Conditions d’utilisation prend effet compter du 22 janvier 2019. A compter de cette date, le Service, tel que dfini aux termes de ces Conditions d’utilisation, sera fourni par Google Ireland Limited.

Nous mettons galement jour Conditions d’Utilisation des Contenus Payants de YouTubeafin de prendre en compte le changement de fournisseur de Service. Paralllement, les Rgles de confidentialit de Googleseront mises jour afin de prciser que Google Ireland Limited sera le responsable de traitement de vos donnes caractre personnel, en conformit avec la rglementation relative au respect de la vie prive et la protection des donnes caractre personnel.

Conditions d"utilisation 1. Votre relation avec YouTube

1.1 L"utilisation du site Internet YouTube (le Site Internet ) et de tous les produits, chanes, logiciels, donnes et services YouTube, y compris le lecteur vido YouTube qui pourrait y tre intgr (le Lecteur YouTube ), fournis sur le site Internet YouTube ou par son intermdiaire (collectivement dsigns par le Service ), sont soumis aux termes d"un contrat qui vous lie YouTube. YouTube dsigne l’entit fournissant le Service dans l’Espace conomique Europen (EEE) et en Suisse, c’est--dire Google Ireland Limited, une socit immatricule et oprant en Irlande sous le numro 368047, dont le sige social est situ Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.

1.2 Ce contrat ayant force obligatoire entre vous et YouTube comprend (A) les conditions gnrales prvues aux prsentes, (B) le Rglement de la Communaut YouTube (disponible l"adresse http://www.youtube.com/t/community_guidelines) (dsigns collectivement les Conditions ).

1.3 Les Conditions ont force obligatoire entre vous et YouTube relativement l"utilisation du Service. Notrepolitique de confidentialitprcise comment nous traitons vos donnes personnelles et comment nous protgeons votre vie prive quand vous utilisez le Service. Il est important que vous lisiez attentivement les Conditions d’utilisation et les Rgles de confidentialit.

1.4 Les Conditions s"appliquent tous les utilisateurs du Service, y compris les utilisateurs qui fournissent YouTube du Contenu sur le Service. Le Contenu comprend le texte, le logiciel, les scripts, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidos, les combinaisons audiovisuelles, les fonctionnalits interactives et les autres matriels que vous pouvez visualiser, auxquels vous pouvez accder ou contribuer, dans le cadre du Service.

2. Acceptation des Conditions

2.1 Pour utiliser le Service, vous devez, au pralable, accepter les Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser le Service.

2.2 Votre utilisation du Service vaudra acceptation des prsentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que YouTube puisse considrer votre utilisation du Service comme une acceptation de ses Conditions, et ce ds leur utilisation.

2.3 Vous ne pouvez ni utiliser le Service ni accepter les Conditions si (a) vous n"avez pas la majorit lgale requise pour conclure un contrat avec YouTube, ou (b) si les lois de votre pays de rsidence ou du pays partir duquel vous accdez au Service ou l’utilisez vous interdisent de recevoir ou d"utiliser le Service ou en prohibent la rception ou l’utilisation.

2.4 Nous vous conseillons d"imprimer ou d"enregistrer localement une copie de ces Conditions pour vos archives.

3. Modifications des Conditions

3.1 YouTube se rserve le droit de modifier priodiquement les Conditions, par exemple pour les adapter aux modifications lgislatives et rglementaires, ou modifier les fonctionnalits proposes dans le cadre du Service. Par consquent, vous devez consulter rgulirement ces Conditions pour tre inform des modifications effectues. En cas de modification, la version modifie des Conditions (les Conditions Modifies ) sera publie l’adresse http://www.youtube.com/t/termsou disponible via le Service (pour chaque nouvelle modification). Si vous n’acceptez pas les Conditions Modifies, vous devez cesser d’utiliser le Service. Continuer d’utiliser le Service au-del de la date de publication des Conditions Modifies vaudra acceptation des Conditions Modifies.

4. Comptes YouTube

4.1 Pour accder aux fonctionnalits du Site Internet ou d"autres lments du Service, vous devez crer un compte YouTube. Lorsque vous crez votre compte, vous devez fournir des informations compltes et exactes. Veillez prserver la scurit et la confidentialit de votre mot de passe.

4.2 Vous devez avertir immdiatement YouTube de toute entrave la scurit ou de toute utilisation non autorise de votre compte YouTube dont vous auriez connaissance.

4.3 Vous reconnaissez que vous tes seul responsable (envers YouTube et tout tiers) de toute activit effectue partir de votre compte YouTube.

5. Restrictions gnrales d"utilisation

5.1 YouTube vous autorise par les prsentes accder et utiliser le Service, sous rserve du respect des conditions suivantes. Vous reconnaissez que le non-respect de l"une d"elles constitue, de votre part, un manquement aux prsentes Conditions :

  1. vous vous engagez ne pas distribuer tout ou partie du Site Internet ou du Service, notamment le Contenu, sur tout support, sans l"autorisation pralable crite de YouTube, sauf si YouTube fournit les moyens d’une telle distribution via une fonctionnalit offerte dans le cadre du Service (comme par exemple le Lecteur YouTube) ;
  2. vous vous engagez ne pas modifier ni altrer toute partie du Site Internet ou du Service (notamment, le Lecteur YouTube et les technologies associes);
  3. vous vous engagez ne pas accder au Contenu par quelque moyen que ce soit autre que les pages de lecture vido du Site Internet lui-mme, le Lecteur YouTube ou tout autre moyen que YouTube peut explicitement dsigner cet effet ;
  4. vous vous engagez ne pas tenter et vous abstenir de contourner, dsactiver ou perturber de toute autre manire toute fonction du Service lie la scurit ou (i) empchant ou restreignant l"utilisation ou la copie du Contenu ou (ii) imposant des limitations sur l"utilisation du Service ou du Contenu accessible sur le Service ;
  5. vous vous engagez ne pas utiliser le Service (y compris le Lecteur YouTube) dans l’un des buts commerciaux suivants, sans l"autorisation pralable crite de YouTube: (i) la vente de l"accs au Service ; (ii) la vente de publicit, promotions et de sponsoring placs sur ou dans le Service ou le Contenu ; (iii) la vente de publicit, promotions et de sponsoring sur toute page de tout blog ou site web recevant de la publicit et comportant le Contenu fourni via le Service, sauf si d’autres lments n’ayant pas t fournis par YouTube apparaissent sur la mme page et ont une valeur suffisante pour justifier cette vente.
  6. les utilisations commerciales interdites n"incluent pas (i) la mise en ligne d"une vido originale sur YouTube, (ii) la gestion d’une chane originale sur le Site Internet dans le but de promouvoir une activit commerciale ou artistique, ni (iii) la diffusion de vidos YouTube par le biais du Lecteur YouTube ou autrement sur un blog ou site internet recevant de la publicit, sous rserve des restrictions publicitaires indiques l’alina 5.1 (E) (iii) ci-dessus ; et (iv) toute utilisation expressment autorise par crit par YouTube ;
  7. si vous utilisez le Lecteur YouTube sur votre site Internet, vous n’avez pas le droit de modifier, crer un service ou une œuvre drive, ou bloquer tout ou partie des fonctionnalits du Lecteur YouTube, notamment les liens qui renvoient vers le Site Internet ;
  8. vous vous engagez ne pas utiliser, ni lancer un systme automatis (notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne) avec un accs au Service de telle sorte qu’il envoie plus de messages de requtes aux serveurs YouTube pendant une priode donne, que ne peut raisonnablement en produire un tre humain pendant la mme priode en utilisant un navigateur Internet standard (c"est--dire non modifi) disponible sur le march ;
  9. vous vous engagez ne pas collecter, ni recueillir des donnes caractre personnel sur tout utilisateur du Site Internet ou de tout Service (et vous reconnaissez que ceci inclut le nom des comptes YouTube) ;
  10. vous vous engagez ne pas utiliser le Site Internet et le Service (y compris les commentaires et les fonctions de courrier lectronique sur le site Internet) pour solliciter une activit commerciale ou ayant un lien avec une entreprise commerciale ;
  11. vous vous engagez ne pas solliciter des fins commerciales les utilisateurs du Site Internet propos de leur Contenu ; et
  12. vous vous engagez ne pas accder au Contenu pour toute raison autre qu"une utilisation personnelle non commerciale, telle que prvue et autorise par les fonctionnalits normales du Service et uniquement des fins de Streaming. Streaming dsigne la transmission numrique simultane de donnes par YouTube via Internet, sur un appareil dot d"un accs Internet et gr par l"utilisateur, de manire ce que ces donnes soient visualises en temps rel et non tre tlcharges (que ce soit de faon permanente ou temporaire), copies, stockes ou redistribues par l"utilisateur ;
  13. vous vous abstiendrez de copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concder des licences ou autrement exploiter tout Contenu pour tout autre usage sans l’accord pralable crit de YouTube ou des concdants de licences respectifs du Contenu.

5.2 Vous vous engagez respecter, tout moment pendant l"utilisation du Service, tous les autres termes des Conditions et notamment le Rglement de la communaut YouTube.

5.3 YouTube accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l"autorisation d"utiliser des spiders pour copier des donnes partir du site dans le seul but de crer des index de ces donnes consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces donnes. YouTube se rserve le droit de rvoquer ces exceptions soit de manire gnrale soit dans des cas spcifiques.

5.4 YouTube innove constamment dans le but d"offrir la meilleure exprience possible ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature du Service propos par YouTube puissent tre modifies de temps autre, sans notification pralable.

5.5 Dans le cadre de cette innovation permanente, vous reconnaissez et acceptez que YouTube puisse cesser (de faon permanente ou temporaire) de proposer le Service (ou toute fonction faisant partie du Service) vous-mme ainsi qu"aux utilisateurs en gnral, sa seule discrtion, sans pravis. Vous pouvez cesser d"utiliser le Service tout moment. Vous n"tes pas tenu d"informer spcifiquement YouTube lorsque vous cessez d"utiliser le Service.

5.6 Vous reconnaissez que vous tes seul responsable (et que YouTube n"a aucune responsabilit envers vous ou tout tiers) de tout manquement vos obligations en vertu des Conditions et des consquences de ce manquement (y compris les pertes et les dommages subis par YouTube).

6. Politique de protection des droits d"auteur

6.1 YouTube met en œuvre une politique claire de protection des droits d"auteur pour tout Contenu pour lequel un tiers nous aurait fait part d’une violation de ses droits d’auteur. Pour de plus amples dtails concernant cette politique de protection des droits d"auteur, veuillez vous rendre l"adresse http://www.youtube.com/t/copyright_notice.

6.2 Dans le cadre de la politique de protection des droits d"auteur de YouTube, YouTube mettra fin l"accs au Service d’un utilisateur, si celui-ci est un contrefacteur rcidiviste. Un contrefacteur rcidiviste est un utilisateur ayant t avis plus de deux reprises d"une activit prsume de contrefaon, suite une notification manant d’un tiers.

7. Contenu

7.1 En tant que dtenteur d"un compte YouTube, vous pouvez soumettre du Contenu. Vous reconnaissez que YouTube ne garantit pas la confidentialit du Contenu, que celui-ci soit ou non diffus.

7.2 Vous conservez tous vos droits de proprit intellectuelle sur votre Contenu, mais vous tes tenu de concder des droits limits YouTube et aux autres utilisateurs du Service. Ces droits sont dcrits l"article 8 de ces Conditions (intitul Les droits que vous concdez ).

7.3 Vous reconnaissez et acceptez que vous tes seul responsable de votre propre Contenu et des consquences de sa diffusion. YouTube ne cautionne aucun Contenu, ou opinion, recommandation ou avis exprim dans celui-ci, et YouTube dcline expressment toute responsabilit relative ce Contenu.

7.4 Vous dclarez et garantissez que vous disposez (et continuerez disposer pendant l"utilisation du Service) de tous les droits, licences, consentements et autorisations ncessaires pour permettre YouTube d"utiliser votre Contenu dans le but d"offrir son Service et plus gnralement dans les conditions envisages par les prsentes Conditions et le Service.

7.5 Vous vous engagez ce que votre conduite sur le Site Internet (et l’ensemble de votre Contenu) respecte les Rgles de la Communaut YouTube, disponibles l"adresse http://www.youtube.com/t/community_guidelineset rgulirement mises jour.

7.6 Vous vous engagez ne pas mettre en ligne ni diffuser un Contenu comportant des lments que vous n"tes pas lgalement autoris dtenir dans votre pays de rsidence ou que YouTube ne pourrait lgalement utiliser ou dtenir, pour la fourniture du Service.

7.7 Vous vous engagez ne pas soumettre au Service du Contenu sur lequel des tiers dtiennent des droits (y compris le droit de proprit, le droit au respect de la vie prive et le droit l"image), sauf si vous avez obtenu du tiers concern l"autorisation formelle de diffuser les donnes en cause et de concder YouTube les droits spcifis l"article 8.1 ci-dessous.

7.8 S’il est inform d’une ventuelle violation de ces Conditions, YouTube se rserve le droit (sans y tre oblig) de dcider si le Contenu respecte les exigences spcifies dans les prsentes Conditions et peut supprimer tout Contenu qui violerait ces Conditions, et/ou d’interdire l"accs d"un utilisateur au Service en raison de la soumission d"un tel Contenu, tout moment, sans pravis et son entire discrtion.

7.9 Vous reconnaissez galement que, par le simple fait d"utiliser le Service, vous pouvez tre expos du Contenu inexact, choquant, indcent ou autrement ngatif. En sa qualit d’hbergeur et en vertu de l’article 13.1 ci-dessous, YouTube ne saurait en aucun cas tre considr comme responsable pour la diffusion de ce type de Contenu.

7.10 YouTube traitera tout contenu audio ou audiovisuel que vous avez mis en ligne sur le Service conformment aux Conditions de Traitement des Donnes de YouTube (www.youtube.com/t/terms_dataprocessing), sauf dans les cas o vous avez mis en ligne ledit contenu des fins strictement personnelles. Pour en savoir plus: support.google.com/youtube/?p=data_applicability.

8. Les droits que vous concdez

8.1 Lorsque vous soumettez du Contenu sur YouTube, vous concdez :

  1. YouTube, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), titre gracieux, et pour le monde entier d"utiliser, de reproduire, de distribuer, de raliser des œuvres drives, de reprsenter et d"excuter le Contenu dans le cadre du Service ou en relation avec la mise disposition de ce Service et l"activit de YouTube, notamment, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Service (et des œuvres drives qui en rsultent), en tout format, sur tout support et via tous les canaux mdia ;
  2. chaque utilisateur du Service, le droit non exclusif, titre gracieux, et pour le monde entier d"accder votre Contenu via le Service et d"utiliser, de reproduire, de distribuer, de raliser des œuvres drives, de reprsenter, d"excuter le Contenu dans la mesure autorise par les fonctionnalits du Service et par les prsentes Conditions.

8.2 Les droits que vous concdez ci-dessus sur le Contenu cessent lorsque vous retirez ou supprimez votre Contenu du Site Internet. Les droits que vous concdez ci-dessus sur les commentaires textuels que vous soumettez en tant que Contenu sont cds pour la dure d’existence de ces droits, mais sans prjudice des droits de proprit que vous conservez conformment aux termes de l"article 7.2 ci-dessus.

9. Contenu YouTube sur le Site Internet

9.1 A l"exception du Contenu que vous soumettez dans le cadre du Service, tout autre Contenu disponible par le biais du Service constitue la proprit de YouTube ou est concd par licence YouTube; ce contenu est protg par le droit d"auteur, le droit des marques et tous autres droits de proprit intellectuelle dtenus par YouTube ou ses concdants. Toutes les marques figurant dans un Contenu qui n’a pas t soumis ou diffus par vous, constituent des marques dtenues par leurs propritaires respectifs. Un tel Contenu ne peut tre tlcharg, copi, reproduit, distribu, transmis, diffus, affich, vendu, concd sous licence ou exploit de toute autre manire quelque finalit que ce soit, sans l"accord pralable crit de YouTube ou de ses concdants. YouTube et ses concdants se rservent tous les droits non expressment concds sur leur Contenu.

10. Liens depuis YouTube

10.1 Le Service peut contenir des hyperliens pointant vers d"autres sites Internet qui n"appartiennent pas YouTube ou ne sont pas contrls par YouTube. YouTube n"exerce aucun contrle sur le contenu, les chartes de protection des donnes personnelles ou les pratiques des sites tiers et dcline toute responsabilit cet gard.

10.2 Vous reconnaissez et acceptez que YouTube n"est pas responsable de la disponibilit de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicit, ni les produits ou autres liens ou donnes figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

10.3 Vous reconnaissez et acceptez que YouTube ne peut tre tenu responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir du fait de l’existence de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant l"exhaustivit, l"exactitude ou l"existence de toute publicit, tout produit ou autres donnes sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

10.4 YouTube vous encourage tre vigilant lorsque vous quittez le Site Internet et lire les conditions gnrales et les principes de protection des donnes personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.

11. Cessation de votre relation avec YouTube

11.1 Les prsentes Conditions continueront s"appliquer jusqu" leur rsiliation par vous ou par YouTube dans les conditions exposes ci-dessous.

11.2 Si vous souhaitez rsilier le contrat qui vous lie YouTube, vous pouvez le faire soit (a) par notification YouTube tout moment, soit (b) en fermant votre compte YouTube. Votre notification doit tre adresse par crit l"adresse de YouTube indique en tte de ces Conditions.

11.3 YouTube peut tout moment rsilier votre contrat si :

  1. vous ne respectez pas l"un quelconque des termes de ces Conditions (ou agissez d"une faon qui montre clairement que vous n"avez pas l"intention ou que vous tes dans l"incapacit de respecter les termes de ces Conditions) ; ou
  2. YouTube y est contraint en vertu de la loi (par exemple, si le fait de vous fournir le Service devient illgal) ;

11.4 YouTube peut rsilier votre contrat si :

  1. YouTube s"apprte cesser de fournir le Service aux utilisateurs dans votre pays de rsidence ou dans le pays o vous utilisez le Service ; ou
  2. le Service que YouTube met votre disposition n"est plus commercialement viable du point de vue de YouTube,

et en cas de survenue des vnements indiqus aux points A ou B, lorsqu’il lui est possible de le faire, YouTube peut notifier l’intress dans un dlai raisonnable.

11.5 Ds la rsiliation des Conditions, toutes les obligations lgales ou les clauses qui par leur nature survivent aux Conditions ou qui sont prvues pour survivre aux Conditions, ne seront pas affectes par ladite rsiliation et les termes de l"article 14.6 continueront s"appliquer ces clauses.

12. Exclusion de garanties

12.1 Aucun terme des prsentes Conditions n"affectera les droits d’ordre public auxquels vous pouvez prtendre en qualit de consommateur et auxquels vous ne pouvez pas renoncer en vertu d’un contrat.

12.2 Le Service est fourni en l"tat et YouTube n"accorde aucune garantie cet gard.

12.3 En particulier YouTube ne dclare ni ne garantit que :

  1. l"utilisation du Service rpondra vos besoins,
  2. votre utilisation du Service sera ininterrompue, opportune, scurise ou exempte d"erreur,
  3. toute information que vous aurez obtenue en utilisant le Service sera exacte ou fiable, et
  4. les dfauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalits de tout logiciel qui vous aura t fourni dans le cadre du Service seront corrigs.

12.4 Sous rserve des garanties expressment prvues aux prsentes Conditions, aucune condition, garantie ou autre terme (y compris toute garantie implicite de qualit satisfaisante, d’adquation un usage particulier ou de conformit la description) ne s"applique au Service.

13. Limitation de responsabilit

13.1 Dans le cadre de ces Conditions, il est expressment entendu que YouTube intervient en qualit d’hbergeur de contenus. A ce titre, YouTube n’est tenu aucune obligation gnrale de surveillance de tout Contenu soumis ou diffus via le Service.

13.2 Aucun terme des prsentes Conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilit de YouTube en cas de pertes qui ne peuvent tre exclues ou limites en vertu de la loi applicable.

13.3 Sous rserve de la stipulation gnrale de l"article 13.2 ci-dessus, YouTube ne sera pas responsable votre gard de :

  1. tout dommage indirect qui pourrait vous tre caus, y compris toute perte de profit (qu"elle soit directe ou indirecte), toute perte de clientle ou de notorit commerciale ou toute perte de donnes que vous pourriez subir ;
  2. toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir du fait de :
    1. la confiance accorde l"exhaustivit, l"exactitude ou l"existence de toute publicit ou rsultant de toute relation ou transaction entre vous et l"un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicit figure dans le Service ;
    2. tout changement que YouTube pourrait apporter au Service ou toute suppression temporaire ou dfinitive dans l"offre de Service (ou les fonctions proposes dans le cadre du Service) ;
    3. la suppression, l’endommagement ou le dfaut de stockage du Contenu et de toute autre donne de communication conserve ou transmise dans le cadre du Service ;
    4. le dfaut de communication par vous YouTube des informations prcises concernant votre compte ;
    5. votre incapacit conserver en toute scurit et confidentialit votre mot de passe ou les informations de votre compte YouTube.

13.4 Les limitations de responsabilit de YouTube votre gard figurant l"article 13.2 ci-dessus s"appliqueront, que YouTube ait t averti ou non de l"ventualit de la survenance de telles pertes et qu"il ait d en avoir ou non connaissance.

14. Stipulations gnrales

14.1 Les prsentes Conditions constituent l"intgralit de l"accord entre vous et YouTube quant votre utilisation du Service et remplacent dans leur intgralit tous accords antrieurs intervenus entre vous et YouTube et relatifs au Service.

14.2 Vous acceptez que YouTube vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les prsentes Conditions, par courriel, par courrier postal ou par diffusion sur le Site Internet.

14.3 Vous reconnaissez que si YouTube n"exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prvu aux prsentes Conditions (ou dont YouTube peut bnficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de YouTube ses droits, et ces droits et recours resteront valables et applicables pour YouTube.

14.4 Si l"un des termes de ces Conditions est jug nul par toute dcision d"un tribunal comptent, celui-ci sera supprim sans affecter les autres termes des Conditions. Les termes restants demeureront valables et applicables.

14.5 Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de socits auquel appartient YouTube soit considr comme un tiers bnficiaire des Conditions et que ces autres socits soient autorises faire valoir directement et se fonder sur les termes de ces Conditions dont elles bnficient. A l"exception de ce qui est prcis ici, aucune autre personne ou socit ne sera considre comme un tiers bnficiaire des prsentes Conditions.

14.6 Les prsentes Conditions et votre relation avec YouTube en vertu de ces Conditions sont rgies par la loi franaise. Vous acceptez avec YouTube de vous soumettre la comptence exclusive des tribunaux franais en cas de litige rsultant de l’application de ces Conditions. Nonobstant ce qui prcde, vous reconnaissez que YouTube pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d"urgence ou d’injonction quivalente) auprs des juridictions de tout pays.

En vigueur depuis le 22 janvier 2019 (afficher la version prcdente)
  • Langue: Franais
  • Pays: France
  • Mode restreint: Dsactiv
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